Article 57

Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil

22-16Loi n° 22-16 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Sont punis d’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, les infractions à la présente loi ainsi qu’à celles des textes pris pour son application, qui ne sont pas frappées de peines spéciales en vertu des articles 54, 55 et 56 ci-dessus. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende encourue sont portés respectivement au double. Chapitre XV : Des dispositions diverses et finales