L’administration peut, en cas de nécessité, requérir la force publique pour l’apposition de scellés sur toute fabrique ou dépôt maintenu en fonctionnement en infraction aux dispositions donnant lieu aux sanctions suivantes : – la suspension ou la fermeture ; – le retrait de l’autorisation d’établissement.
Article 60
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil