Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application relatives aux conditions de transport, de stockage et d’emploi ne sont pas applicables à la poudre noire destinée à l’événementiel et aux festivités. Les modalités d’achat, de transport, de stockage et d’emploi de cette poudre sont fixées par voie réglementaire. L’emploi de la poudre noire en vrac dans les mines, carrières et chantiers est interdit, sauf dérogation accordée par l’administration, selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 62
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil