La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication, au Bulletin officiel, des textes pris pour son application.
Article 66
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil
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La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication, au Bulletin officiel, des textes pris pour son application.