L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’importation dans les cas suivants : 1) à la demande de son titulaire ; 2) lorsque son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention; 3) si l’agrément pour la fabrication du produit phytopharmaceutique dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ; 4) s’il est constaté que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste importé a été utilisé dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques autres que ceux pour lesquels l’autorisation a été délivrée ; 5) si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné est retiré de la liste prévue à l’article 11 ci-dessus.
Article 20
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques