Un co-formulant ne peut pas être inclus dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant lorsque son utilisation ou ses résidus ont un effet inacceptable sur la santé humaine, la santé animale, les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement. La liste des co-formulants qui ne doivent pas être inclus dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est fixée par voie réglementaire. Chapitre II De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants Section première. – Autorisation de mise sur le marché
Article 23
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques