Article 24

Seuls les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants bénéficiant d’une « Autorisation de mise sur le marché » peuvent être importés, détenus en vue de leur vente, mis en vente, distribués ou cédés, à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés. Toutefois, l’autorisation de mise sur le marché n’est pas exigée pour les produits phytopharmaceutiques qui : – contiennent exclusivement une ou plusieurs substances de base ; – sont destinés à des essais effectués dans le cadre de l’expérimentation conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous ; – sont destinés exclusivement à l’exportation. L’autorité compétente assure l’accès du public aux informations relatives aux autorisations de mise sur le marché délivrées, modifiées ou retirées, par tout moyen approprié, y compris par la publication sur son site web.