Article 45

Sont fixées par voie réglementaire : 1) les éléments constituant le dossier accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ; 2) les modalités d’instruction des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, ainsi que les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait desdites autorisations ; 3) les modalités d’évaluation ou de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants ; 4) les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques ainsi que les critères techniques sur lesquels se fonde l’évaluation ou la réévaluation précitée ; 5) toute exigence particulière relative à la fabrication, la vente et/ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés, nécessaires pour l’instruction de l’autorisation de mise sur le marché ; 6) les conditions techniques et les modalités de retrait du marché des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et semences traitées visés aux articles 36 et 43 ci-dessus ; 7) les modalités d’emballage et d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Chapitre III De l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants