Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection de consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants doit répondre aux exigences suivantes : – être limitée aux espaces de mise en vente de ces produits et aux publications destinées aux professionnels ; – comporter les mentions de mises en garde et les précautions d’utilisation desdits produits ainsi que l’indication de leurs usages. Est interdite toute allégation faisant état de propriétés fertilisantes des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits mixtes.
Article 55
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques