Article 56

Les données relatives aux substances actives, phytoprotecteurs, synergistes, produits phytopharmaceutiques et adjuvants contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentations et d’études bénéficient d’une protection lorsque ces rapports sont communiqués à l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou pour la modification de cette autorisation. Pendant la période de protection, les rapports d’essais, d’expérimentations et d’études concernés ne doivent pas être utilisés au bénéfice de toute autre personne visant à obtenir l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ou pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, sauf lorsque le propriétaire desdites données a, expressément, autorisé l’utilisation desdites données par tout document original, appelé « Lettre d’accès ».