L’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros et de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que de prestation de services pour leur utilisation, à l’exception du conseil, est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré, à cet effet, par l’autorité compétente. L’exercice d’une même activité dans plusieurs locaux est subordonné à l’obtention d’un agrément pour chaque local utilisé, dans les conditions fixées à l’article 62 ci-après.
Article 61
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques