En cas d’expiration de la durée de validité de l’agrément ou en cas de retrait de celui-ci, les stocks détenus par les personnes concernées à ladite date d’expiration de validité ou de retrait sont gérés selon les modalités fixées par voie réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 37 ci- dessus.
Article 66
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques