Article 83

A compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, les dispositions de la loi n°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole, telle qu’elle a été modifiée et complétée, sont abrogées. Les textes réglementaires pris pour son application qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel». Toutefois, – les homologations et les autorisations de vente accordées aux pesticides à usage agricole dans le cadre de la loi précitée n° 42-95 demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration, sous réserve que lesdits pesticides continuent de répondre aux conditions ayant permis leur homologation ou leur autorisation de vente ; –  les personnes physiques ou morales titulaires des agréments délivrés conformément aux dispositions du titre II de la loi précitée n° 42-95 disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur des textes d’application de la présente loi pour s’y conformer.