Les actes de conversion à l'Islam et ceux relatifs à l'observation de la nouvelle lune sont consignés gratuitement ainsi que les actes de mariage, lorsque l'insolvabilité des deux contractants est constatée. Sont extraites gratuitement - lorsqu'elles sont destinées à usage administratif - les copies des actes demandés par les administrations publiques.
Article 16
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste