Le copiste exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il est nommé. Le nombre des copistes est fixé par arrêté du ministre de la justice après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Chapitre II : De l'accès à la profession Section Première : Des conditions de la candidature
Article 2
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste