Article 3

Le candidat à la profession de copiste doit : 1. être marocain musulman sous réserve des conditions de capacité prévues par la loi sur la nationalité marocaine ; 2. être âgé de vingt années grégoriennes révolues au moins ; 3. jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ; 4. jouir de l'aptitude requise pour l'exercice de la profession ; 5. être en position régulière au regard de la législation sur le service militaire ; 6. être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales délivré par une des facultés d'Echcharia, de langue arabe, d'Ossoul eddine, de lettres - section des études islamiques -, de droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 7. n'avoir encouru aucune condamnation pour crime, ou une peine d'emprisonnement pour délit avec ou sans sursis - à l'exception des délits involontaires - ou à une amende, même avec sursis, pour infraction contre les biens. - 4 - Section II : Des incompatibilités