La profession de copiste est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou mission publique, toute activité commerciale ou réputée commerciale en vertu de la loi et avec tout emploi rémunéré, à l'exception des fonctions religieuses, des activités scientifiques, littéraires et artistiques. Section III : Du concours
Article 4
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste