Le contrôle prévu à l'article 22 ci-dessus porte notamment sur ce qui suit : la méthode de consignation des actes adoulaires par le copiste dans les registres ; la méthode d'extraction des copies ; la conduite du copiste dans l'accomplissement de son travail. Chapitre VI : Dispositions disciplinaires
Article 23
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste