Sans préjudice des poursuites pénales, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées et des sanctions disciplinaires prononcées contre tout copiste ayant contrevenu aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la profession, manqué à ses obligations professionnelles, ou commis des actes contraires à l'honneur, à la probité ou à la morale.
Article 24
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste