Le juge chargé des homologations transmet les plaintes et enquêtes relatives aux manquements prévus à l'article 24 ci-dessus au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel le copiste exerce, accompagnées d'un document contenant son avis sur l'affaire.
Article 28
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste