La poursuite disciplinaire lorsqu'elle est justifiée, est engagée par le procureur du Roi à l'encontre du copiste.
Article 29
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'organisation de la profession de copiste
La poursuite disciplinaire lorsqu'elle est justifiée, est engagée par le procureur du Roi à l'encontre du copiste.