Le tribunal de première instance du ressort duquel relève le copiste est compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout copiste qui aurait commis l'un des manquements prévus à l'article 24 ci-dessus. Le tribunal de première instance statue sur la poursuite disciplinaire en chambre de conseil, conformément à la procédure prévue par la présente loi.
Article 30
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste