Continueront d'exercer l'activité de copiste, après la publication de la présente loi : a. Les personnes désignées par arrêté du ministre de la justice ; b. Les personnes non désignées par arrêté du ministre de la justice exerçant effectivement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 3 ci- dessus, à l'exception de la condition relative au diplôme. La liste de ces personnes sera établie et publiée au " Bulletin officiel " par arrêté du ministre de la justice dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi.
Article 42
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste