Est punie d'un mois à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent à mille dirhams toute personne qui exerce le démarchage auprès des copistes. Est puni des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être prononcées à son encontre, tout copiste convaincu d'avoir commis l'un des faits susvisés, en tant qu'auteur ou complice. - 11 - Chapitre VIII : Dispositions Finales
Article 41
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste