Après sa nomination et préalablement à l'exercice de sa profession, le copiste prête devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel il est nommé, le serment suivant : " Je jure devant Dieu, Le Tout Puissant, de remplir mes fonctions loyalement et fidèlement et de garder le secret professionnel. " - 5 -
Article 9
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste