Est radié de la profession, par arrêté du ministre de la justice, le copiste qui ne rejoint pas le poste dans lequel il a été nommé, sans motif valable, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'arrêté de sa nomination. Chapitre III : Des attributions
Article 10
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste