L'autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle la sage- femme entend exercer sa profession, son adresse professionnelle ainsi que son mode d'exercice. Le refus de l'autorisation doit être motivé. La liste des sages-femmes autorisées à exercer, dans le secteur privé, est publiée chaque année par l'administration. Chapitre : Des lieux d'exercice sous la forme libérale
Article 11
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme