Article 13

L'ouverture d'un cabinet de sage-femme est subordonnée à un contrôle effectué par l'administration, qui s'assure de sa conformité aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu'aux normes d'équipement nécessaires pour y accomplir les actes de la profession, fixées par voie réglementaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de 60 jours suivant la date du dépôt de la demande formulée par la candidate à l'exercice de la profession de sage-femme. En cas de conformité du local aux normes précitées, l'administration délivre à la sage-femme concernée l'autorisation d'exercer. Dans le cas contraire, elle l'invite à se conformer auxdites normes. L'autorisation ne peut être délivrée avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et permis de constater la réalisation des aménagements ou compléments d'installation demandés. Ce nouveau contrôle doit être effectué dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la sage-femme a informé l'administration de la satisfaction de sa demande.