Tout transfert d'un cabinet de sage-femme est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration qui s'assure, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, de la conformité du nouveau local aux normes prévues audit article. Section II : De la Maison de naissance
Article 14
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme