On entend par "maison de naissance", au sens de la présente loi, tout établissement de santé, exploité par une sage-femme, accueillant des parturientes afin de les examiner, leur assurer un suivi pendant la grossesse et y pratiquer l'accouchement eutocique, ou leur dispenser des soins de post- partum pendant la durée appropriée à leur état. L'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une maison de naissance ne peut être accordée qu'aux sages-femmes justifiant d'une ancienneté d'exercice effectif de la profession, pendant une durée minimum de 3 années dans un établissement sanitaire public ou privé.
Article 15
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme