Article 16

L'ouverture, la réouverture ou l'exploitation d'une maison de naissance est subordonnée à une autorisation accordée par l'administration qui s'assure de la conformité des locaux aux conditions d'exploitation, aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu'aux normes d'équipements et de personnel, fixées par voie réglementaire. Ce contrôle de conformité est effectué dans les soixante (60) jours suivant la date du dépôt du dossier. La composition et les modalités de dépôt du dossier d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une maison de naissance sont fixées par voie réglementaire En cas de conformité aux normes visées au premier alinéa du présent article, l'administration délivre l'autorisation à la sage-femme titulaire de la maison de naissance ou, en cas d'association, à la sage-femme désignée par les associées pour assurer la gérance de la maison de naissance concernée. Dans le cas contraire, l'administration invite la sage-femme concernée à se conformer auxdites normes et l'autorisation ne peut être délivrée avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et permis de constater la réalisation des aménagements ou compléments d'installation demandés. Ce nouveau contrôle doit être effectué dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la sage-femme a informé l'administration de la satisfaction de sa demande.