Le changement de la titulaire de l'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation, ainsi que toutes modifications au projet de maison de naissance tel qu'il a été autorisé, doivent être notifiées à l'administration préalablement à leur réalisation. L'administration peut s'opposer dans les soixante (60) jours à compter de la date de la notification à ces modifications, lorsqu'elles sont de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis à l'administration d'approuver l'ouverture et les modalités de fonctionnement de la maison de naissance.
Article 17
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme