Article 18

La sage-femme gérante d'une maison de naissance est tenue de veiller à l'organisation des soins et au bon fonctionnement de l'établissement et aux relations avec les bénéficiaires de ses prestations au sein de son local professionnel et leurs familles. A cet effet, elle est notamment tenue de veiller en permanence à la qualité, à la sécurité, à l'hygiène et à la salubrité des locaux, des équipements et installations et au respect des normes édictées par l'administration. Elle est également tenue de mettre en place le dispositif nécessaire à préserver le respect de la confidentialité des informations contenues dans les dossiers des bénéficiaires de ses prestations. La sage-femme gérante est tenue de déclarer sans délai aux autorités compétentes et à l'administration tout incident ou accident survenu dans le local professionnel qu'elle gère. Section III : De l'inspection des locaux professionnels