Les locaux professionnels sont soumis à des inspections périodiques, sans préavis, effectuées par des fonctionnaires assermentés de l'administration compétente. Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions législatives et réglementaires applicables à l'exploitation desdits locaux sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur en leur sein.
Article 19
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme