Article 20

Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse à la sage-femme titulaire du local professionnel, ou, en cas de société, aux sages-femmes concernées, le rapport motivé établi par les fonctionnaires ayant effectué l'inspection et met en demeure la ou les sages-femmes concernées de faire cesser les violations constatées, dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées. Si, à l'expiration de ce délai, il n'est pas déféré à la mise en demeure, l'autorité gouvernementale compétente doit saisir l'autorité judiciaire aux fins d'engager les poursuites que justifient les faits relevés. Lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé et/ou à la sécurité des bénéficiaires des prestations servies au sein du local, ladite autorité gouvernementale, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture du local professionnel concerné dans l'attente du prononcé du jugement. Le tout, sans préjudice des poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner. Chapitre IV : Des règles d'exercice