La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, nommée à un emploi public, est tenue d'informer, dans la quinzaine, l'administration 'aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée. En cas d'exercice à titre individuel, elle doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel. Lorsqu'il s'agit d'une salariée, elle doit en informer, dans le délai visé au premier alinéa ci-dessus, l'administration qui procède à l'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.
Article 24
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme