Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui cesse d'exercer sa profession, définitivement ou pour une durée supérieure à une année, doit adresser, dans la quinzaine, une déclaration à l'administration aux fins de suspension ou d'annulation, selon le cas, de l'autorisation qui lui a été délivrée. Lorsqu'il s'agit d'une sage-femme exerçant à titre individuel, elle doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel, sans préjudice des dispositions de l'article 31 ci-dessous.
Article 25
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme