L'association professionnelle nationale a pour objet : - d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession; - de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession; - d'assurer la gestion de son patrimoine et de défendre les intérêts moraux et matériels de la profession; - de représenter la profession de sage-femme auprès de l'administration et de contribuer, à la demande de cette dernière, à l'élaboration et à l'exécution de la politique de santé en matière de santé reproductive ; - de donner son avis sur les sujets qui lui sont soumis par l'administration, notamment ceux se rapportant à la profession de sage- femme, et de faire toute proposition y afférente ; - de contribuer, en coordination avec les établissements d'enseignement supérieur, les établissements de formation professionnelle ou les associations et ordres professionnels à l'organisation de cycles de formation continue en faveur des sages-femmes. Titre IV : Des sanctions
Article 35
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme
