Est punie d'une amende de 1.200 à 4.000 dirhams, toute sage-femme qui procède à l'ouverture, la réouverture ou l'exploitation d'un cabinet de sage-femme ou d'une maison de naissance sans autorisation de l'administration. L'administration procède, à titre conservatoire, en attendant le prononcé du jugement, à la fermeture du local professionnel jusqu'à l'obtention de ladite autorisation par la sage-femme concernée. Est punie de la peine prévue au 1 er alinéa ci-dessus, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée qui omet, en cas de changement d'employeur, d'en faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Article 39
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme