Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessus, est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout professionnel de la santé du secteur privé, qui permet à une sage-femme du secteur public d'accomplir des actes de sa profession dans l'établissement de santé dont il assure la gestion ou la direction.
Article 38
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme