L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni : a) dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2, 4, 5, 7 , 9 et 10 de l'article 36 ci- dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5000 à 20.000 dirhams. b) dans les cas prévus aux paragraphes 6 et 8 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 3 mois et d'une amende de 5000 à 10.000 dirhams. c) dans le cas prévu au 3eme paragraphe de l'article 36 ci-dessus, d'une arnende de 10.000 à 20.000 dirhams. La juridiction saisie peut, en outre, dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 10 inclus de l'article 36 ci-dessus, prononcer l'interdiction d'exercer la profession de sage-femme pour une durée n'excédant pas 2 ans.
Article 37
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme