Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 22 de la présente loi.
Article 41
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme
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Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 22 de la présente loi.