Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l'article 19 de la présente loi. Le président du tribunal, saisi à cette fin par l'autorité gouvernementale compétente peut ordonner la fermeture du local professionnel dans l'attente du jugement de la juridiction saisie.
Article 42
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme