Est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui nommée à un emploi public, omet d'en informer l'administration conformément au premier alinéa de l'article 24 de la présente loi.
Article 43
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme
