Article 43

Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme

44-13Dahir n° 1-16-133 du 21 kaada 1437 (25 août 2016)

Est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui nommée à un emploi public, omet d'en informer l'administration conformément au premier alinéa de l'article 24 de la présente loi.