Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, toute sage-femme qui exploite un cabinet de sage-femme ou une maison de naissance présentant un danger grave pour les bénéficiaires de ses prestations. Dans ce cas, le président du tribunal peut, à la demande de l'administration compétente, ordonner la fermeture du local professionnel concerné dans l'attente du jugement de la juridiction saisie.
Article 45
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme