A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du 2ème alinéa de l'article 10 de la présente loi, peuvent être autorisées à exercer la profession de la sage-femme dans le secteur privé : 1°) Les personnes titulaires des diplômes d'adjoints de santé diplômés d'Etat spécialistes en obstétrique ; 2°) Les personnes titulaires des diplômes d'adjoints de santé diplômés d'Etat, option : infirmière accoucheuse.
Article 50
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme