La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace à compter de ladite date : Les dispositions relatives aux sages-femmes du dahir n° 1-59-367 du 21 chaâbane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien- dentiste, herboriste et sage-femme ; Les dispositions de l'article 79 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n°1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) ; telle qu'elle a été modifiée. Les locaux professionnels exploités par les sages-femmes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer, dans un délai ne dépassant pas deux ans, aux normes prévues par ladite loi.
Article 51
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme