L'exercice de la profession de sage-femme en qualité de salariée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de ladite profession s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 6
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme