Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration, dans la quinzaine, à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée. Chapitre II : Des conditions d'exercice
Article 9
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme