Article 24

Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières

43-13Loi n° 43-13 (B.O. 2016) · texte français SGG (version projet adoptée)

La liste des dispositifs médicaux, des médicaments ou produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par les personnes autorisées, à exercer une profession infirmière sous la forme libérale est fixée, pour chaque profession, par voie réglementaire.